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D-8.3, r. 7 - Règlement sur les mutuelles de formation

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Une mutuelle de formation doit s’assurer que l’employé qui participe à une activité de formation qu’elle organise reçoive une attestation de participation au terme de sa participation. Elle doit également être en mesure de délivrer une telle attestation par la suite, sur demande d’un tel participant.
D. 1062-2007, a. 14.
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